Marchés publics simplifiés

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Définition

Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à produire.

Dans le but de favoriser l’accès des entreprises, notamment des PME-TPE, aux marchés publics, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a  intégré dans le code des marchés publics (CMP) les mesures, issues des nouvelles directives européennes, destinées à alléger les dossiers des entreprises candidates :

  • l’interdiction pour les acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique ;
  • l’incitation des acheteurs publics à permettre aux entreprises de ne pas fournir les documents qu’elles leur ont déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.

Dans ce cadre, a été mis en place le dispositif de marché public simplifié (MPS).  Le service Marché public simplifié (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il simplifie ainsi radicalement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles.

Après une phase d'expérimentation, lancée en avril 2014 pour des appels d’offres inférieurs à certains montants, le dispositif est généralisé à partir du 1er novembre 2014 : il est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées 

Le détail des informations pratiques liées au MPS figure sur le site de la modernisation de l'état (lien)



Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

L'analyse des coûts

Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


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