Marchés publics globaux

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Définition : marchés publics globaux 

Suite à la réforme de la commande publique, tous les marchés publics doivent, conformément à l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf à s'inscrire dans l'une des exceptions prévues par les textes.

Au titre de ces exceptions, l'acheteur peut, sous certaines conditions, recourir à un marché global sous réserve d'une justification suffisante de sa décision.

Conformément au même article, il peut arriver que l'acheteur soit dans l'obligation de recourir à un marché public global (lot unique) lorsque que l'allotissement est rendu particulièrement difficile.

Le recours au marché public est possible lorsque l'objet du marché public ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Des prestations sont considérées comme distinctes lorsque celles-ci :
  • soit, sont d'une nature différente et répondent à des besoins dissociables ;
  • soit, tout en étant de nature identique, peuvent être considérées comme distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet de ces prestations. Selon le Conseil d'État (CE, 23 juillet 2010, n° 338367), la répartition géographique est en effet "le signe de l'existence de prestations sinon distinctes du moins a priori différenciables". Ainsi, il est loisible à l'acheteur de procéder à la dévolution du marché sous forme de lots géographiques en tenant compte des zones géographiques distinctes qui peuvent être identifiées compte tenu de la structure économique. 
Le deuxième alinéa de l'article 32 I de l'ordonnance prévoit également une série d'exceptions possibles à l'obligation d'allotissement, que l'acheteur ainsi que le juge administratif identifient ou non des prestations distinctes :
  • soit, lorsque les acheteurs ne sont pas en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ;
  • soit, lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ;
  • ou enfin, lorsque la dévolution risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. 

Ainsi, lorsqu’au moins une de ces trois conditions est remplie, l’acheteur peut recourir au marché public global.

En toute hypothèse, l’acheteur doit être à même de prouver que les conditions du recours au marché public global sont remplies. En effet, en cas de refus de procéder à l’allotissement, le juge exerce sur les motifs de la décision de l’acheteur un contrôle normal tenant compte de la marge d'appréciation reconnue au pouvoir adjudicateur. Il lui appartient ainsi de déterminer si l'analyse à laquelle l’acheteur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, compte tenu de la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients évoqués ci-dessus, entachées d’erreurs d’appréciation. Ce contrôle conduit le juge à apprécier le caractère objectif ou artificiel des justifications présentées par l’acheteur pour le recours au marché public global.  

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