Marchés à bons de commande - Accord-cadre - marchés publics

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Définition

Les accords-cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les bons de commande à émettre ou les marchés à passer au cours d’une période donnée (dénommés Marchés subséquents), notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les accords-cadres sont soit mono-attributaire, soit multi-attributaires. En ce dernier cas, les opérateurs peuvent ultérieurement être remis en concurrence.

Sont désormais considérés comme des accords-cadres les anciens marchés à bons de commande ; la distinction faite par le code des marchés publics n'ayant pas été reprise par le Code de la commande publique pour unifier le régime et ainsi s'aligner sur le droit communautaire. 


Le Code de la commande publique comporte par rapport au régime précédent quatre principales évolutions :
  • les marchés à bons de commande disparaissent au profit des accords-cadres
  • l’accord-cadre peut être d'exécution mixte, pouvant s'exécuter via la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commande ; 
  • l'absence d'obligation pour les accords-cadres multi-attributaires de retenir au minimum trois titulaires ;
  • la possibilité pour l'accord-cadre de prévoir que les marchés subséquents seront attribués sans remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Le choix du montage contractuel


Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics
Article 3.7 des CCAG

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Clauses relatives aux marchés à bons de commande