Marchandage - Prêt illicite de main d'oeuvre - marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

La condamnation pour prêt illicite de main d'oeuvre (L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail) et pour marchandage (L. 8231-1) figure au nombre des interdiction de soumissionner à l'attribution de marchés publics opposables aux sociétés candidates. 

L'administration peut également être concernée par ces délits au titre des marchés de services qu'elle passe : l’externalisation du personnel est courante, et souvent nécessaire, dans les prestations de nettoyage, gardiennage, restauration, informatique, d'accueil, de télécommunication, de logistique...  La rédaction des marchés doit être réalisée avec soin dans la mesure où ils ne doivent masquer un prêt de main d’oeuvre.

Le prêt illicite de main d'oeuvre consiste dans la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi.

Le marchandage est le prêt de main d’œuvre illicite, aggravé par le fait de causer un préjudice au salarié. Il s'agit d'un délit constitué par une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au salarié ou qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective (article L. 8231-1 du Code du travail). La fourniture de main d’œuvre ne doit pas être nécessairement exclusive.

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Les clauses relatives au personnel du titulaire

Comments