Loi MOP : champ d'application

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Définition


Les règles applicables à la maîtrise d’ouvrage publique découlent des dispositions de la loi n° 85-704, du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Cette loi, dont le champ d'application est posé en son article 1er, définit les missions du maître d’ouvrage public (article 2), de son mandataire (article 3), du maître d’œuvre (article 7) et de l’entrepreneur.

La loi MOP interdit, par principe, la confusion entre ces différentes missions afin de responsabiliser les différents acteurs : "pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur".

La personne publique doit ainsi, pour la réalisation d'un ouvrage, dissocier la mission de maîtrise d'œuvre (conception) de celle d'entrepreneur (réalisation des travaux). Elle doit d'abord faire appel à un maître d'œuvre (1er marché), puis conclure un contrat distinct avec un entrepreneur pour la réalisation des travaux (2ème marché).

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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Article 1 de la Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique

Clausier contractuel


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