Limitation du nombre de candidats (procédures restreintes et négociées) - marchés publics

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Définition


Les marchés lancés sur procédure restreinte ou sur procédure négociée peuvent comporter une étape de limitation du nombre de candidats admis à déposer une offre, sous réserve que cette limitation soit annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence

Méthodes et techniques d'achats


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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

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