Limitation du nombre de candidats (procédures restreintes et négociées) - marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition


Les marchés lancés sur procédure restreinte ou sur procédure négociée peuvent comporter une étape de limitation du nombre de candidats admis à déposer une offre, sous réserve que cette limitation soit annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC

Textes associés

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2016


Article 47 - Réduction du nombre de candidats

L'acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
L'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Le nombre de candidats retenus est suffisant pour assurer une concurrence effective.
Toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, en appel d'offres restreint, le nombre minimal est de cinq ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, il est de trois. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.

Code des marchés publics 2006 
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié

Article 60 

I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 40.

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

Article 65 

I.-La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes.

Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 40.

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.

Annulation en Conseil d'Etat (1).

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

IV.-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.

Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article 52.

Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.


Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Le code prévoit deux processus de filtrage des candidatures, selon que le pouvoir adjudicateur décide de choisir entre une procédure ouverte, dans laquelle tout candidat remet simultanément un dossier de candidature et d’offreet une procédure restreinte, qui se déroule en deux étapes séparées : la sélection des candidats admis à présenter une offre et le choix de l’offre.

La procédure restreinte permet au pouvoir adjudicateur de limiter le nombre d’offres à examiner, ce qui rend plus facile la comparaison des offres. Il est possible, notamment, de se concentrer sur les offres émanant des opérateurs économiques offrant les meilleures garanties de capacités à exécuter les prestations faisant l’objet du marché. La procédure ouverte est mieux adaptée aux achats courants, pour lesquels il est utile de susciter la concurrence la plus large, en retenant tous les candidats susceptibles d’exécuter les prestations.


Guide des bonnes pratiques, DAJ 2014

La procédure restreinte permet au pouvoir adjudicateur de limiter le nombre d’offres à examiner. L’acheteur public pourra ainsi se concentrer sur les offres émanant des opérateurs économiques offrant les meilleures garanties de capacités à exécuter les prestations faisant l’objet du marché, ce qui rendra plus facile la comparaison des offres. La procédure ouverte, en revanche, est mieux adaptée aux achats courants, pour lesquels il est utile de susciter la concurrence la plus large, en retenant tous les candidats susceptibles d’exécuter les prestations.

Fiche DAJ - La procédure concurrentielle avec négociation - 2016

Conformément à l’article 47 du décret, le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à négocier. Dans ce cas, il indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer pour sélectionner ces candidats, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter à négocier et, le cas échéant, leur nombre maximum. Ce nombre minimal est de trois pour la procédure concurrentielle avec négociation. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères annoncés n’atteint pas ce minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.

Sommaire de l'article (abonnés)


La procédure concurrentielle avec négociation
  1. 1 Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
    1. 1.1 Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (article 25-II 1° du décret).
    2. 1.2 Le besoin consiste en une solution innovante (article 25-II 2° du décret).
    3. 1.3 Le marché public comporte des prestations de conception (article 25-II 3° du décret).
    4. 1.4 Circonstances particulières liées à la nature, à la complexité du besoin ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent (article 25-II 4° du décret).
    5. 1.5 Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante (article 25-II 5° du décret).
      1. 1.5.1 Marchés négociés de maîtrise d'oeuvre
    6. 1.6 Dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées (article 25-II 6° du décret).
      1. 1.6.1 L'offre irrégulière
      2. 1.6.2 L'offre inacceptable
      3. 1.6.3 Appel d'offres infructueux
      4. 1.6.4 Publication éventuelle d'un avis d’appel à la concurrence 
  2. 2 Les étapes de passation d'une procédure concurrentielle avec négociation
    1. 2.1 La publicité 
    2. 2.2 Les exigences minimales que les offres doivent respecter. 
    3. 2.3 Le délai de réception des candidatures et des offres
    4. 2.4 La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner
    5. 2.5 La négociation avec les candidats. 
    6. 2.6 Les avantages de la négociation
    7. 2.7 L'organisation des négociations
    8. 2.8 Le nombre de soumissionnaires admis en négociation
    9. 2.9 Le nombre de tours de négociation
    10. 2.10 La tenue des négociations
    11. 2.11 Le rapport de présentation. 
Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence
  1. 1 Urgence impérieuse
    1. 1.1 Conditions de recours.
      1. 1.1.1 Conditions générales
      2. 1.1.2 Les cas prévus par le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation
    2. 1.2 Aménagements de la procédure de passation
      1. 1.2.1 Allègements procéduraux
      2. 1.2.2 Limites
  2. 2 Recherche, essai, expérimentation, étude ou développement
  3. 3 Absence de candidature, d'offre ou offres inappropriées
    1. 3.1 Absence d'offres
    2. 3.2 Offre inappropriée
  4. 4 Marchés complémentaires
    1. 4.1 Marchés publics
    2. 4.2 Marchés soumis à l'ordonnance.
  5. 5 Marchés portant sur des prestations similaires
  6. 6 Marchés attribués à un ou plusieurs lauréats
  7. 7 Raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité
    1. 7.1 Raisons techniques
    2. 7.2 Raisons artistiques
    3. 7.3 Droits d'exclusivité
  8. 8 Achat de matières premières cotées et achetées en bourse
  9. 9 Achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses

    Articles connexes

    Comments