Lettre de consultation (LC) - marchés publics

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Définition

La lettre de consultation, utilisée en procédure restreinte et négociée, est le document non contractuel contenant les informations de présentation des offres des candidats sélectionnés. En procédure ouverte, elle est remplacée par le règlement de la consultation transmis aux opérateurs économiques.

S’agissant des marchés négociés sans publicité préalable, la lettre de consultation doit mentionner les informations minimales prévues par l'article 66 du Code des marchés publics, à savoir :
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;
5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
La lettre de consultation peut être envoyée par voie électronique aux candidats sélectionnés. L’envoi de la lettre de consultation habilite les candidats sélectionnés à consulter le dossier de la consultation.

Nota : le décret 2016-360 n'a pas repris les obligations mentionnées ci-avant quant à la lettre de consultation.

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