Journal d'annonces légales (JAL)

Définition

Les journaux d'annonces légales sont l'une des modalités de publication des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent y recourir à titre de publication principale pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires et à titre de publication complémentaire pour les marchés de seuil communautaire.

La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.

Nota : à compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédures formalisés seront les suivants :

– de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
– de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Un règlement d'application sera publié prochainement par la Commission européenne pour entériner ces seuils, qui seront par la suite publiés au Journal officiel.

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