Intérêts moratoires - marchés publics

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Définition

Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au créancier d’une facture ou d’un marché en cas de dépassement du délai global de paiement.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (7 points pour les marchés soumis au code des marchés publics avant le décret).

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal (art. 10 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013). Ce délai tient compte du délai de 30 jours dont disposent les collectivités territoriales et les établissements de santé pour ordonnancer les sommes dues et du délai du comptable public pour procéder au paiement.

Dans tous les cas, le dépassement du délai de 45 jours donnera lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, dans les conditions de l’article 1153 du code civil.

Méthodes et techniques d'achats


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