Information du candidat retenu (attribution provisoire) - marchés publics

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Définition

L'information du candidat retenu est la notification de l'attribution provisoire du marché l'informant que son offre est pressentie pour être retenue sous réserve de la transmission de l’état annuel des certificats reçus ou de certaines pièces fiscales et sociales pour ne contracter qu'avec des opérateurs économiques à jour de leurs contributions obligatoires.

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public doit prouver la régularité de sa situation au regard des obligations qui lui incombent en matière fiscale, sociale, de travail illégal et, lorsque le marché a pour objet la construction d’un ouvrage, d’assurance décennale. A cet effet, il doit produire, dans le délai fixé par l'acheteur, les pièces délivrées par les administrations et organismes compétents. 

L’ensemble des documents à fournir était anciennement répertorié dans le formulaire NOTI1, qui n'a pas été remis à jour suite à la réforme de la commande publique.

Le défaut de présentation de ces documents par le candidat retenu, dans le délai imparti, entraîne le rejet de son offre. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire à son tour les pièces nécessaires. Le cas échéant, cette procédure est renouvelée jusqu’à épuisement des offres classées. 

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