Code des marchés publics 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié - Applicable aux marchés lancés avant le 1er avril 2016

Article 80 du Code des marchés publics

I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.
Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite.

III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ;
b) Serait contraire à l'intérêt public ;
c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Article 83 du Code des marchés publics

Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l’article 1er de l'ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics, qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même (DAJ, fiche technique, l'information des candidats évincés, 2012).

Les obligations qui s’imposent aux acheteurs publics en la matière ont été renforcées avec la transposition de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite directive « Recours ».

Le décret 2016-360 prévoit deux types d’information :
– l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (art. 99.I) ;
– l’information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (art. 99.I).

Les marchés à procédure adaptée ne sont, quant à eux, pas soumis à l'obligation de notifier, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. Il s'agit en revanche d'une bonne pratique achats du point de vue de la gestion de la relation fournisseurs.

Les mentions obligatoires à respecter dans le courrier de notification de la décision de rejet sont les suivantes :

• les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
• le nom de l'attributaire
• les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
• la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.

MAPA. Il résulte des dispositions de l'article L 511-18 du code de justice administrative que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ; que le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du même code, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé (CE, 31 oct. 2017, n° 410772)

Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

L'information immédiate des candidats L'information immédiate des candidats en procédure formalisée Pour les marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée, à l'exception des marchés passés selon une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence en application du II de l'article 35, l'acheteur public doit procéder à l'information immédiate des entreprises écartées. Cette obligation s'impose, aussi, aux marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, ainsi qu'aux marchés fondés sur un accord-cadre passé selon une procédure formalisée. L'information des candidats écartés au stade de l'examen des candidatures : Dès la fin de l'examen des candidatures, sans attendre la fin de la procédure, l'acheteur public doit informer chaque candidat écarté du rejet de sa candidature et des motifs de ce rejet. L'information des soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue : Lorsque l'acheteur public a sélectionné le candidat auquel il envisage d'attribuer le marché, il notifie aux autres candidats qui ont été admis à présenter une offre le rejet de celle-ci et les motifs de ce rejet. Toutefois, cette notification ayant pour effet de délier les entreprises de leur engagement, y compris lorsqu'elle a été envoyée par erreur (231), le code des marchés publics précise, pour chaque procédure formalisée, que cette information n'intervient qu'après que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché a produit les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article 46 du code. Cette sécurité permet, en cas de défaut de production de ces documents par l'attributaire, de solliciter le candidat classé en deuxième position. L'information des candidats s'impose, également, dans les plus brefs délais, lorsque l'acheteur public décide de déclarer la procédure sans suite. Cette décision doit être motivée (art. 80-II). La notification de la décision d'attribution du marché ou de l'accord-cadre doit comporter les informations suivantes : ― la décision de rejet de l'offre et les motifs détaillés de ce rejet ; ― le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ; ― la durée du délai minimal que va respecter l'acheteur avant de signer le marché ou l'accord-cadre. Il est interdit aux acheteurs publics de communiquer des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou à l'intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques (232). L'information des candidats en procédure adaptée ou négociée L'information des candidats évincés n'est pas obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée (233) et pour les marchés négociés sans publicité préalable et mise en concurrence, passés en application des dispositions du II de l'article 35 du code. L'acheteur public peut toujours, cependant, se soumettre volontairement à cette formalité, sans que cette démarche d'information volontaire ne ferme la voie du référé contractuel. En effet, seule la publication d'un avis d'intention de conclure et le respect d'un délai de onze jours avant la signature du marché permet à l'acheteur de bénéficier des dispositions de l'article L. 551-15 du code de justice administrative (voir point 17.4). L'information à la demande des candidats L'acheteur public est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur a notifié, de façon complète, aux candidats évincés les décisions de rejet et d'attribution et les motifs détaillés de ces décisions en application de l'article 80 ― soit parce qu'il y était tenu, soit parce qu'il s'y est volontairement soumis ―, il n'est pas tenu de communiquer, à nouveau, ces motifs. Les demandes d'information ne sont enserrées dans aucun délai. Elles peuvent être faites à tout moment, avant, comme après la signature du marché. A l'instar de l'information immédiate, les motifs doivent être suffisamment détaillés, pour permettre au candidat de contester le rejet qui lui est opposé (234). L'acheteur public doit également communiquer aux candidats dont l'offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. La communication du montant du marché n'est pas obligatoire. Cette information figure dans l'avis d'attribution, lorsqu'un tel avis est publié. L'acheteur public prendra garde à ne pas communiquer des informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi, à l'intérêt public ou à la concurrence loyale entre les entreprises. (231) CE, 31 mai 2010, société Cassan, n° 315851. (232) Voir la fiche relative à la communication des documents administratifs dans le cadre des marchés publics à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs. (233) CE, 19 janvier 2011, grand port maritime du Havre, n° 343435. (234) CE, 10 juillet 2009, département de l'Aisne, n° 324156.

Vade-mecum des marchés publics DAJ 2015 17.2. L’information des candidats L’information des candidats évincés constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure238. Les obligations qui s’imposent aux acheteurs publics ont été renforcées avec la transposition, par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, de ladirective 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite directive « Recours ». Le code des marchés publics prévoit deux types d’information : – l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (art. 80) ; – l’information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (art. 83). 17.2.1. L’information immédiate des candidats 17.2.1.1. L’information immédiate des candidats en procédure formalisée Pour les marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée, à l’exception des marchés passés selon une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence en application du II de l’article 35, l’acheteur public doit procéder à l’information immédiate des entreprises écartées. Cette obligation s’impose, aussi, aux marchés passés dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, ainsi qu’aux marchés fondés sur un accord-cadre passé selon une procédure formalisée. •L’information des candidats écartés au stade de l’examen des candidatures. Dès la fin de l’examen des candidatures, sans attendre la fin de la procédure, l’acheteur public doit informer chaque candidat écarté du rejet de sa candidature et des motifs de ce rejet. •L’information des soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue. Lorsque l’acheteur public a sélectionné le candidat auquel il envisage d’attribuer le marché, il notifie aux autres candidats qui ont été admis à présenter une offre le rejet de celle-ci et les motifs de ce rejet. Toutefois, cette notification ayant pour effet de délier les entreprises de leur engagement, y compris lorsqu’elle a été envoyée par erreur239, le code des marchés publics précise, pour chaque procédure formalisée, que cette information n’intervient qu’après que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché a produit les attestations fiscales et sociales mentionnées à l’article 46 du code. Cette sécurité permet, en cas de défaut de production de ces documents par l’attributaire, de solliciter le candidat classé en deuxième position. L’information des candidats s’impose, également, dans les plus brefs délais, lorsque l’acheteur public décide de déclarer la procédure sans suite. Cette décision doit être motivée (art. 80, II). La notification de la décision d’attribution du marché ou de l’accord-cadre doit comporter les informations suivantes : – la décision de rejet de l’offre et les motifs détaillés de ce rejet ; – le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ; – la durée du délai minimal que va respecter l’acheteur avant de signer le marché ou l’accord-cadre. Il est interdit aux acheteurs publics de communiquer des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou à l’intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques240. 17.2.1.2. L’information des candidats en procédure adaptée ou négociée L’information des candidats évincés n’est pas obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée241 et pour les marchés négociés sans publicité préalable et mise en concurrence, passés en application des dispositions du II de l’article 35 du code. L’acheteur public peut toujours, cependant, se soumettre volontairement à cette formalité, sans que cette démarche d’information volontaire ne ferme la voie du référé contractuel. En effet, seule la publication d’un avis d’intention de conclure et le respect d’un délai de onze jours avant la signature du marché permet à l’acheteur de bénéficier des dispositions de l’article L. 551-15 du code de justice administrative (voir point 17.4). 17.2.2. L’information à la demande des candidats L’acheteur public est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur a notifié, de façon complète, aux candidats évincés les décisions de rejet et d’attribution et les motifs détaillés de ces décisions en application de l’article 80 – soit parce qu’il y était tenu, soit parce qu’il s’y est volontairement soumis –, il n’est pas tenu de communiquer, à nouveau, ces motifs. Les demandes d’information ne sont enserrées dans aucun délai. Elles peuvent être faites à tout moment, avant, comme après la signature du marché. A l’instar de l’information immédiate, les motifs doivent être suffisamment détaillés, pour permettre au candidat de contester le rejet qui lui est opposé242. L’acheteur public doit également communiquer aux candidats dont l’offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue, ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l’accord-cadre. La communication du montant du marché n’est pas obligatoire. Cette information figure dans l’avis d’attribution, lorsqu’un tel avis est publié. L’acheteur public prendra garde à ne pas communiquer des informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi, à l’intérêt public ou à la concurrence loyale entre les entreprises. 17.3. Le délai de suspension de la procédure 17.3.1. Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée Après l’envoi de la décision d’attribution du marché ou de l’accord-cadre, l’acheteur doit respecter un délai minimal, avant de signer le marché, sauf lorsque le marché a été attribué au seul opérateur ayant candidaté (art. 80, I-1° et 2°). Ce délai doit être précisé dans la notification de la décision. Il est destiné à rendre possible l’exercice d’un référé précontractuel243. Ce recours est ouvert jusqu’à la signature du contrat. Les délais minima de suspension à respecter sont les suivants244 : – lorsque la décision d’attribution est envoyée par voie postale, le délai minimal est de seize jours, entre la date d’envoi de la décision et la signature du contrat ; – lorsque la décision est envoyée par voie électronique, y compris par voie de télécopie, le délai minimal à respecter est réduit à onze jours. Une fois le marché signé, les documents relatifs à la procédure de passation deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la limite du respect du secret en matière industrielle et commerciale245. 17.3.2. Marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique Le respect de ces délais n’est pas obligatoire pour les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique (art. 80, I-2°). Cependant, dès lors que l’acheteur a respecté les délais minimaux mentionnés ci-dessus, après avoir envoyé aux titulaires de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique une décision d’attribution dans les conditions définies au paragraphe précédent, les marchés subséquents ou spécifiques ne pourront pas être contestés par la voie du référé contractuel (art. L. 551-15 alinéa 2 du code de justice administrative). 17.4. La publication d’un avis d’intention de conclure Les marchés passés selon une procédure adaptée et les marchés passés selon la procédure de l’article 35, II du code ne sont soumis ni à l’obligation d’information des candidats évincés, ni au respect du délai de suspension de la signature prévue au I de l’article 80. Néanmoins, les acheteurs peuvent avoir intérêt à s’astreindre volontairement à certaines formalités, pour éviter les contestations du contrat après sa signature. Ils doivent alors : – envoyer au Journal officiel de l’Union européenne un avis relatif à l’intention de conclure le contrat. Cet avis remplace alors la décision d’attribution. Il doit être établi conformément au modèle européen246 ; – respecter un délai de onze jours, entre la date de publication de cet avis et la signature du marché. Si ces deux formalités sont respectées, permettant ainsi aux candidats évincés d’exercer un référé précontractuel247, le contrat ne pourra plus faire l’objet d’un référé contractuel, après sa signature.

Information des candidats sur le rejet de leur offre

L'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel ; que, par suite, le vice tenant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation (CAA Douai, 6 oct. 2016, n° 14DA02026)

(...)

Infructuosité de la procédure ou déclaration sans suite. 

L'article 80-II du Code des marchés publics prévoit un mécanisme distinct d'information des candidats en cas de non attribution du marché : "Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite".

■ ■ ■  Délai raisonnable. A pu être jugée suffisante la communication des motifs de la décision dans un délai de 17 jours après la déclaration sans suite de la procédure par la commission d'appel d'offres, justifiée par l'infructuosité des autres lots de la procédure, malgré le fait que la société ait été déclarée sept mois plus tôt attributaire d'un lot (CE, 30 décembre 2009, Sté ESTRADERA, n° 305287).

■ ■ ■ La motivation est un élément de preuve du motif de la déclaration sans suite. Faute pour le pouvoir adjudicateur de motiver, y compris au contentieux, les raisons de la délcaration sans suite de la procédure, celle-ci est dénuée de motif d'intérêt général et, par suite, irrégulière (CAA Lyon, 7 janvier 2010, n° 07LY00624).

■ ■ ■  Précision de l'information apportée sur demande d'un candidat évincé. Le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer sur demande des candidats évincés les informations relatives au prix de l'offre retenue ainsi que les notes obtenues par la société attributaire au titre des " sous-critères " eu égard à la nature et à l'importance de leur pondération, ces " sous-critères " qui sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats (CE, 7 novembre 2014, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, n° 384014)

[...]

Information des candidats non retenus en procédure adaptée (MAPA)

[...]

■ ■ ■ Principe d'information. Si les dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics non sont pas applicables aux MAPA, ces derniers sont soumis aux principes généraux posés au II de l'article 1er du code des marchés publics ; il incombe ainsi à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre (CAA Nancy, 18 nov. 2013, n° 12NC01181).

■ ■ ■ Inapplication du délai de stand still aux marchés à procédure adaptée. Les marchés à procédure adaptée ne sont soumis à aucune obligation de respecter d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre et la signature du contrat, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (CE, 11 décembre 2013, req. n° 372214).

[...]

Sommaire de l'article (abonnés)

1. 1 L’information immédiate obligatoire des candidats en procédure formalisée 
   1. 1.1 Etendue de l'obligation d'information
   2. 1.2 Modalités d'information des candidats
   3. 1.3 Contenu de l'information apportée
      1. 1.3.1 Les motifs de la décision de rejet ou d’abandon de la procédure.
      2. 1.3.2 Le nom de l’attributaire et les motifs de ce choix.
      3. 1.3.3 La durée du délai minimal de suspension de la signature du marché.
      4. 1.3.4 Les voies et délais de recours.
   4. 1.4 Incidences de l'information apportée
      1. 1.4.1 En pratique
2. 2 L’information immédiate facultative des candidats pour certaines procédures
   1. 2.1 Marchés à procédure adaptée 
      1. 2.1.1 En pratique
   2. 2.2 Marchés passés sur le fondement d'un accord cadre ou d'un SAD
      1. 2.2.1 Voies de recours ouvertes contre un marché subséquent à un accord-cadre
   3. 2.3 Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
3. 3 Contentieux
4. 4 L’information à la demande demande des entreprises ayant participé à la consultation

Modèle de lettre de rejet : NOTI3 - Lettre relative aux offres ou candidature non retenue

Modèle de lettre de rejet de candidature (procédure restreinte)