In house (contrats de quasi-régie) - entreprise liée - co-entreprise - marchés publics

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Définition

Il n'est de marché public qu'entre deux personnes juridiquement et fonctionnellement distinctes. Dans l'hypothèse où le cocontractant n'est qu'un simple prolongement de la personne publique, les contrats passés entre ces deux entités fonctionnellement identiques ne sont pas assujettis aux règles des marchés publics, et donc aux règles de mise en concurrence. Malgré tout, l'application de l'Ordonnance n'est pas totalement éclipsée par la nature des liens entretenus entre deux entités. Le cocontractant intégrant fonctionnellement la sphère administrative, entre juridiquement dans le périmètre du code des marchés publics pour la totalité de ses achats.

L'inapplication du code des marchés publics pour tout autre opérateur, sur fondement de l'exception "in house", suppose que chacun des critères posés par l'article 3 du code des marchés publics et ci-après détaillés soit rempli.

Stratégie achats


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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


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