Imprévision (théorie) - marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

La théorie de l'imprévision impose au cocontractant de la personne publique, pour des raisons d’intérêt général et sous réserve d'indemnisation, d’assurer la continuité de l’exécution du contrat en cas de bouleversement de son économie par des événements imprévisibles, extérieurs, au delà du simple aléa économique.

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Techniques de négociation

Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Optimisez la rédaction de vos contrats

Comments