Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement
Définition
La théorie de l'imprévision impose au cocontractant de la personne publique, pour des raisons d’intérêt général et sous réserve d'indemnisation, d’assurer la continuité de l’exécution du contrat en cas de bouleversement de son économie par des événements imprévisibles, extérieurs, au delà du simple aléa économique.