Titre V : Phase d’offre

Chapitre II : Examen des offres

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Article L2152-7

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Les offres sont appréciées lot par lot.

Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.

Article L2152-8

Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat

Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

Article R2152-11 

Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.

Article R2152-12

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Deux modalités de classement des critères peuvent être utilisées : la hiérarchisation ou la pondération. ― la hiérarchisation classe les critères par ordre décroissant d'importance et les analyse indépendamment les uns des autres ; ― la pondération affecte chacun des critères d'un coefficient chiffré. L'offre économiquement la plus avantageuse est alors évaluée globalement, au regard de l'ensemble des critères qui la constituent. L'analyse des offres s'en trouve de fait affinée, favorisant le choix de l'offre la mieux-disante. Les modalités de la pondération relève de la liberté de l'acheteur. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours, la pondération est le principe. On prendra garde que le recours à la hiérarchisation ne soit possible que si la pondération est rendue impossible par la complexité du marché. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de prouver cette impossibilité (209). Dans la pratique, dès lors que chaque critère peut être affecté d'un coefficient, exprimé le cas échéant par une fourchette, une telle démonstration est très difficile (210). Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire (concours et procédure adaptée), la pondération est, néanmoins, recommandée. Elle est, en effet, d'un usage plus pratique que la hiérarchisation, car elle facilite le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et garantit, plus sûrement, le respect de l'égalité des candidats. Elle permet à chaque entreprise de connaître, avec précision, l'appréciation qui sera faite sur chaque élément de son offre. Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables (voir point 12.1.2.1) sont éliminées, sans être classées. Tel est le cas, par exemple, de l'offre inacceptable, parce qu'elle excède le budget dont dispose le pouvoir adjudicateur (211). Il n'est pas possible de déclarer inacceptable une offre, arrivée en tête lors du classement final, parce que son prix serait jugé excessif, alors même que les crédits budgétaires alloués au marché permettent de la financer. Une telle pratique est illicite : si cette offre arrive en tête, l'acheteur public est tenu de la choisir. S'ils entendent s'en tenir à un budget limité, les acheteurs publics prendront donc garde à affecter une pondération adéquate au critère du prix. (209) CE, 7 octobre 2005, communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, n° 276867. (210) CE, 5 avril 2006, ministre de la défense, n° 288441. (211) CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental des l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et société Seni, n°s 346665 et 346746.

■ ■ ■ MAPA. En procédure adaptée, les critères peuvent être pondérés ou simplement hiérarchisés, sous réserve que les candidats soient correctement informés des conditions de mise en oeuvre des critères retenus : "s'il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de hiérarchiser les critères de sélection qu'il retient, y compris en leur attribuant une égale importance, il est tenu d'informer les candidats de son choix de mise en oeuvre des critères de sélection (CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389)

Une simple énonciation des critères étant à cet égard insuffisante pour assurer une information transparente (CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389 ; QE n° 07295, JO Sénat du 07/05/2009 - page 1143).

■ ■ ■ Procédure négociée de maîtrise d'oeuvre. En appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut retenir une simple hiérarchisation des critères au détriment de leur pondération "lorsqu'il est dans l'impossibilité de procéder à cette pondération". Les seules difficultés techniques s'attachant à un projet de réhabilitation ne sont pas à elles seules suffisantes pour établir l'impossibilité technique d'une pondération (CE, 6 déc. 2013, n° 370901).

■ ■ ■ Concours. Aux termes de l'article 53-II du code des marchés publics : « pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». Les critères d'évaluation dans le cadre d'un concours n'ont pas à être pondérés, ni même à être hiérarchisés. La pondération ou la hiérarchisation des critères d'évaluation des projets, qui impliqueraient une approche strictement mathématique dans l'évaluation, semblent en effet antinomiques avec le travail d'analyse et de débat du jury, qui conduit, par un vote de l'ensemble de ses membres, à faire émerger le meilleur projet. Il demeure néanmoins possible de pondérer ou encore de hiérarchiser ces critères (QE n° 06841, JO sénat 17 oct. 2013).

■ ■ ■ Transparence de la hiérarchie des critères. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre les critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection (CE, 6 déc. 2013, n° 370901).

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La pondération et la hiérarchisation des critères

1. 1 Régime des critères d'analyse des offres
   1. 1.1 Objet des critères de choix 
   2. 1.2 Transparence des critères
      1. 1.2.1 Information appropriée des candidats sur les critères d'attribution 
      2. 1.2.2 Information appropriée des candidats sur les modalités de mise en oeuvre des critères
      3. 1.2.3 Pondération des critères
      4. 1.2.4 Hiérarchisation des critères
      5. 1.2.5 Spécificité de la procédure de concours
2. 2 Typologie des critères mobilisables 
   1. 2.1 Prix
   2. 2.2 Coût global d'utilisation
   3. 2.3 Coûts tout au long du cycle de vie
   4. 2.4 Valeur technique
   5. 2.5 Délai
   6. 2.6 Sécurité d’approvisionnement, interopérabilité et caractéristiques opérationnelles
   7. 2.7 Service après vente
   8. 2.8 Critère esthétique.
   9. 2.9 Sécurité des approvisionnements
   10. 2.10 Insertion professionnelle des publics en difficulté
   11. 2.11 Critères environnementaux
   12. 2.12 Critères fondés sur l'origine ou la nationalité
   13. 2.13 Critère géographique
   14. 2.14 Performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture
   15. 2.15 Critères spécifiques défense
   16. 2.16 Critères justifiés par l'objet du marché

Exemple de critères hiérarchisés

Articles connexes