Garantie de parfait achèvement - marchés publics

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Définition

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année (art. 1792-6 du Code civil) :
  • Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves
  • Les désordres apparus dans l’année de la réception, signalés par le maître d’ouvrage par voie de notification écrite.
  • Les travaux de nature à satisfaire aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique pour les bâtiments à usage d’habitation.
Les garanties visées dans les différents CCAG, notamment en matière de maîtrise d'oeuvre et de contrôle technique, se distingue de la garantie de parfait achèvement.

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