Frais de reprographie des DCE - marchés publics

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Présentation

L'article 41 du Code des marchés publics permetait au pouvoir adjudicateur de remettre le DCE aux entreprises contre paiement des frais de reprographie : "Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre. Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'AAPC ou dans les documents de la consultation".

Cette disposition n'est pas reprise par l'ordonnance et son décret d'application.

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