Forme écrite des marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Principe

Les décrets n° 2016-360 et 2016-361, tout comme le code des marchés publics de 2006, posent le principe que tout marché, sauf ceux de très faible montant, prend la forme d'un contrat écrit. La forme écrite du contrat, pour les marchés formalisés, doit en outre répondre aux dispositions des articles 11 (pièces contractuelles) et 12 (mentions obligatoires) du code des marchés publics. Par exemple, un marché de seuil communautaire ne peut être régulier en l’absence d’acte d’engagement, quel que soit le motif d'urgence invoqué (CE 14 janvier 1998, Commune de Saint-Pierre (Réunion) c/. M. Pihouée, req. n° 154929).

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Régime juridique des marchés


Marchés publics code des marchés ordonnance régime juridique jurisprudence blog formulaires CCAG loi MOP

Sécurisez vos procédures

Comments