Forme écrite des marchés publics

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Principe

Le code des marchés publics de 2006 pose le principe que tout marché, sauf ceux de très faible montant, prend la forme d'un contrat écrit. La forme écrite du contrat, pour les marchés formalisés, doit en outre répondre aux dispositions des articles 11 (pièces contractuelles) et 12 (mentions obligatoires) du code des marchés publics. Par exemple, un marché de seuil communautaire ne peut être régulier en l’absence d’acte d’engagement, quel que soit le motif d'urgence invoqué (CE 14 janvier 1998, Commune de Saint-Pierre (Réunion) c/. M. Pihouée, req. n° 154929).

Méthodes et techniques d'achats


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Réglementation


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Article 11 du Code des marchés publics

Régime juridique des marchés


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