Force majeure - marchés publics

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Définition


La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité reposant sur trois conditions jurisprudentielles.
  • Il faut d'abord que le titulaire d'un marché se soit trouvé en présence d'une difficulté matérielle imprévisible. 
  • Il convient ensuite que celle-ci ne provienne pas de son fait.
  • Enfin, cette difficulté doit être d'une ampleur ou d'une nature telle qu'elle rende l'exécution des obligations contractuelles impossible soit provisoirement, soit définitivement. Cette dernière condition n'est pas réalisée lorsque, par suite des circonstances économiques ou sociales, l'exécution du contrat devient seulement plus onéreuse.

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