Famille d'achats

Définition

La famille d'achats est un ensemble cohérent de biens, services ou travaux concourrant à la satisfaction de besoins homogènes et de fonctionnalités analogues. La famille d’achat se subdivise en segments (exemple : famille énergie, subdivisée en segments électricité, gaz, charbon, etc.) ; elle représente le sous-ensemble d’une catégorie d’achat.

Dans l'ancien code des marchés publics, la notion de familles d’achats concerne, à fin de computation des seuils, les prestations de services, alors que la notion de catégorie concerne les fournitures.

Le Code de la commande publique mentionne lui "fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle"

Techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations

Article R2121-6  

Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.



Régime juridique

La définition des besoins, DAJ 2017

En matière de marchés publics de services et de fournitures, l’acheteur, pour déterminer la valeur estimée de son besoin, doit prendre en compte la valeur totale des services susceptibles d’être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. 

En tout état de cause, le choix entre ces deux formules ne doit en aucun cas être effectué pour permettre de soustraire les marchés publics aux règles de procédures fixées par le droit des marchés publics. L’homogénéité des besoins est une notion qui peut varier d’un acheteur à un autre et qu’il lui appartient d’apprécier en fonction des caractéristiques des activités qui lui sont propres et de la cohérence de son action. 

A titre d’exemple, une paire de ciseaux constitue une fourniture de bureau pour une administration centrale mais peut relever de la catégorie de matériel chirurgical pour un établissement public hospitalier. 

Lorsqu’il s’agit pour l’acheteur d’acquérir des services ou des fournitures répondant à des besoins ponctuels, il doit procéder à l’estimation de la totalité des prestations concernées sur toute la durée du marché public. 



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