Exemplaire unique et certificat de cessibilité - marchés publics

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Définition

Aux termes du décret n° 2016-360, le pouvoir adjudicateur délivre soit un exemplaire unique, soit un certificat de cessibilité au fournisseur ou prestataire afin de lui permettre la cession ou le nantissement des créances afférentes au marché (cession ou nantissement dit « loi Dailly » ou encore cession ou nantissement de droit commun).

L’exemplaire unique est la copie de l’acte d’engagement, délivrée en un seul exemplaire et revêtue de la mention signée du pouvoir adjudicateur : « Copie de l’original délivrée en unique exemplaire, pour être remise en cas de cession ou de nantissement », complétée en cas de sous-traitance donnant lieu à paiement direct par "en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à [montant à exprimer en lettres] euros et que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct"

Depuis le code de 2006, le certificat de cessibilité peut se substituer à l'exemplaire unique. Il s'agit d'un document alternatif remis par l'acheteur au titulaire à effet d'attester de l'existence de sa créance pour lui permettre de la céder ou de la nantir à un organisme financier. Les acheteurs ne peuvent donc délivrer que l'un de ces documents à cet effet (cf. instruction n° 07-019-B1-MO-M9, 27 févr. 2007, 2.2.3).

Un marché exécuté par plusieurs comptables publics doit prévoir autant d’exemplaires uniques que de comptables.

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 106 à 110 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


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