Exécution aux frais et risques - exécution par défaut

Définition

L'exécution aux frais et risques (ou encore exécution par défaut, mise en régie ou exécution d'office) est prévue par l'ensemble des CCAG, mais suppose que le CCAP en prévoit les modalités. Elle consiste à pallier les défaillances du titulaire en lui substituant l'administration ou un tiers dans l'exécution de ses obligations en lui en imputant le surcoût.

Méthodes et techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Les risques fournisseurs

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Article 48.3 CCAG travaux, 36 CCAG FCS et PI, 46 CCAG TIC et 41 CCAG MI

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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