Exclusions applicables aux marchés publics

Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis aux dispositions de l’ordonnance s’il entre dans l’une des hypothèses de son article 14. 

Ces exclusions tiennent alternativement à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (1°), à l’objet du marché public (2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 15°) ou à l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale (12° a et b ; 13° a ; 13° b ; 5°). 

Elles peuvent également tenir cumulativement à l’objet du contrat et à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (9°,14° a) ou à l’activité de ce dernier (14° b, 16°, 17°, 18°). 

De manière générale, les exclusions procèdent de l’idée que certains marchés publics, à raison de leurs spécificités, n’ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Si un pouvoir adjudicateur fait usage d’une de ces exceptions, il est exonéré du respect des règles de passation et d’exécution prévues par l’ordonnance et son décret d’application. 

La présente fiche a pour objectif, à l’aide d’exemples concrets, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer quels contrats peuvent sortir du champ d’application de l’ordonnance et de son décret d’application. Lorsque les exclusions visées par l’ordonnance sont identiques à celles précédemment visées par l’ancien code des marchés publics, les exemples donnés sous l’empire de l’ancienne règlementation sont repris. 

N.B : Les exclusions applicables aux relations internes au secteur public visées aux articles 17 à 20 de l’ordonnance sont traitées dans les fiches techniques relatives à la quasi-régie et à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs.


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