Exclusions applicables aux marchés publics

Un contrat répondant à la définition d’un marché peut ne pas être soumis à l'ensemble des dispositions applicables en matière de publicité et de mise en concurrence s’il entre dans un certain nombres d'hypothèses.

Ces "exclusions" tiennent alternativement à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur, à l’objet du marché ou à l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale. 

Elles peuvent également tenir cumulativement à l’objet du contrat et à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur ou à l’activité de ce dernier.

De manière générale, les "exclusions" procèdent de l’idée que certains marchés publics, à raison de leurs spécificités, n’ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Si un pouvoir adjudicateur fait usage d’une de ces exceptions, il est exonéré du respect des règles de passation et d’exécution prévues par l’ordonnance et son décret d’application. 

Nota : ces contrats étaient auparavant exclus de la réglementation en matière de commande publique. Le nouveau code de la commande les intègre, en leur réservant un titre à part entière.


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