Evaluation préalable du mode de réalisation du projet - Marchés publics

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Définition

L'évaluation préalable est une procédure historiquement rattachée aux contrats de partenariat et législativement étendue à l'ensemble des procédures d'investissement public quel que soit leur mode de réalisation en fonction de seuils réglementaires.

Le Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 instaure une déclaration annuelle des projets d'investissement pour lesquels un financement, d'au moins 20 millions d'euros hors taxe, de l'Etat, de ses établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire est envisagé ; il précise les éléments du dossier d'évaluation pour les projets atteignant le même seuil, prévoit l'information du commissaire général à l'investissement et la transmission du dossier sur sa demande par l'autorité en charge du projet d'investissement.

Le décret fixe à 100 millions d'euros de financement public hors taxe et 5 % de l'investissement total la part à partir de laquelle l'évaluation socio-économique d'un projet d'investissement fait l'objet d'une contre-expertise indépendante préalable sous l'autorité du commissaire général à l'investissement. Le décret explicite les objectifs et l'organisation de la contre-expertise par le commissaire général à l'investissement (garanties d'indépendance des experts, délai de réalisation...).

L'obligation d'évaluation pour les marchés publics, introduite par l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 a été supprimée par l'article 39 II 2° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le Code de la commande publique a réintroduit ce dispositif uniquement pour les contrats de partenariat.



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Ludovic MYHIE,
5 août 2015 à 01:13
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