Documents administratifs communicables aux candidats évincés - marchés publics

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Définition

La quasi-totalité des documents élaborés ou détenus par les administrations au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public) ont un caractère administratif au sens de cette loi.

Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 (CADA, 10 septembre 2009, n°20092697). Ces documents s'entendent comme ceux relatifs à la passation, mais également à l'exécution du marché (CADA, conseil n° 20084250 du 13 novembre 2008) : il en va par exemple ainsi des ordres de service, les procès-verbaux de réception des travaux, les devis des entrepreneurs, les documents de sous-traitance (CADA, conseil n° 19993342 du 23 septembre 1999). En revanche, la répartition des montants forfaitaires entre les sous-traitants n'est pas communicable à des tiers (CADA, 30 mars 2006, n° 20061425).

Méthodes et techniques d'achats


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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

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Clausier contractuel


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