Demande de paiement - marchés publics

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Définition

Le demande de paiement est le document remis par le titulaire à l’ordonnateur qui précise les sommes auxquelles il prétend, à titre d’acompte, de règlement partiel définitif ou de solde, du fait de l’exécution du marché et qui donne tous les éléments de détermination de ces sommes.

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Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

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