Délégation de maîtrise d'ouvrage (loi MOP) - Maître d'ouvrage délégué (MOAD)

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Définition

Dans les limites du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtées la maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte de certaines de ses attributions. La délégation de maîtrise d'ouvrage est strictement encadrée par la loi MOP ; elle prend obligatoirement la forme d'une convention de mandat.

Le contenu du mandat de délégation au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP) est défini à l’article 5 de cette loi qui liste les mentions substantielles que doit contenir la convention de mandat. L’article 3 de la loi précitée énumère limitativement les attributions pouvant être confiées au mandataire.

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 3 et 5 de la loi MOP

Clausier contractuel


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