La maîtrise des délais de paiement constitue un enjeu important pour les administration (surcoûts liés au versement d'intérêts moratoires et, pire, liés à la défaillance provoquée des entreprises pour étirement des délais de paiement) et pour ses partenaires (notamment les TPE et PME ne disposant pas nécessairement de trésorerie leur permettant d'absorber de longs retards de facturation). 

Selon la cible de l'acheteur et le tissus concurrentiel auquel il s'adresse, s'engager contractuellement sur des délais de paiement réduits constitue un excellent levier de négociation ; le garantir, l'une des modalités de gestion du risque. Aussi n'est-il pas systématique de retenir les délais maximum permis par la réglementation ;  tout dépend de la stratégie décidée au cas par cas et de la maîtrise de la chaîne de paiement en interne.

La circulaire relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier souligne que les retards de paiement pèsent sur la trésorerie des entreprises créancières, sont synonymes de coûts financiers supplémentaires pour celles-ci, réduisent leurs perspectives d'investissement et exacerbent l’incertitude pour de nombreuses entreprises, les PME en particulier, dont la compétitivité et la solvabilité en souffrent.

La directive n° 2011/7/UE vise ainsi à réduire ces délais de paiement privés et publics en renforçant les sanctions en cas de retard. Elle s’applique non seulement aux transactions commerciales entre des opérateurs économiques (“ volet interentreprises ”) mais aussi à celles entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics (“ volet public ”) qui conduisent à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (DADUE) en matière économique et financière transpose la directive pour le “ volet public ” en indiquant les bases des règles applicables aux dépenses publiques en droit interne (titre IV).

Le principe général du nouveau dispositif est que les sommes dues par les pouvoirs adjudicateurs concernés, en exécution d’un contrat de la commande publique (et plus simplement d’un marché public), doivent être payées dans un délai maximum. Si ce délai n’est pas respecté, des sanctions sont mises en œuvre (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et, le cas échéant, indemnisation complémentaire).

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique en tire toutes les conséquences au regard de la distinction des fonctions de l’ordonnateur et du comptable actualisée par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

La législation française relative au paiement des prestations issues des contrats de la commande publique, à l’origine issue de la directive de 2000, était déjà, en grande partie, conforme à la nouvelle réglementation européenne. Néanmoins, des ajustements imposés par la directive de 2011 ont été nécessaires.

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le décret fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs et d'entités adjudicatrices, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique. Il entre en vigueur le 1er mai 2013 ; il s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013. Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : 1° Trente jours pour : a) L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du présent article ; b) Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; c) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du présent article ; 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 3° Soixante jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de ceux qui sont des établissements publics locaux. Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 Suivant l'article 4 du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication : 1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ; 2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ; 3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

■ ■ ■ Champ d'application : pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. L’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (loi DADUE) étend les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande publique définis comme les contrats « ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public ».

Entrent notamment dans cette définition, outre les contrats passés en application du code des marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée, les contrats de partenariat et assimilés, les concessions de travaux et les délégations de service public (concessions, affermage, régie intéressée...).

Sont exclues les opérations relatives aux acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce, compte tenu de leurs modalités spécifiques de paiement destinées à assurer la sécurité juridique du paiement au regard particulièrement du caractère libératoire du paiement (acte notarié...) - Note DGFIP du 19 novembre 2013.

La directive 2011/7/UE impose d'étendre le délai maximum de paiement à trente jours, applicable à l'État et aux collectivités territoriales, aux acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, dès lors qu'ils ne sont pas des entreprises publiques, au sens de cette directive. Sont notamment concernés la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, l'Institut de France, l'Académie française. Pour les acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et qui sont des entreprises publiques, la directive plafonne leurs délais de paiement à soixante jours. Sont concernées les entreprises publiques françaises gestionnaires de réseaux, comme la SNCF, EDF, la RATP, France Télévision, etc. (Rep. min n° 10261 du 4 nov. 2011)

Tableau récapitulatif

Pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice	Délais antérieurs	Délais depuis le 1er mai 2013
- État, ses établissements publics (autres qu’EPIC) - Collectivités territoriales et établissements publics locaux	30 jours (art. 98 CMP)	30 jours
Établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées	50 jours (art. 98 CMP)	50 jours
Pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005	60 jours (art. L. 441-6 code de commerce)	30 jours
Pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance de 2005 qui sont des entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004, à l’exception de ceux qui sont des établissements publics locaux	60 jours (art. L. 441-6 code de commerce)	60 jours

 

Sommaire de l'article (abonnés)

1. 1 Délais global de paiement
   1. 1.1 Champ d'application matériel
      1. 1.1.1 Délais de paiement par catégorie de pouvoirs adjudicateurs
   2. 1.2 Délais de paiement spécifiques
2. 2 Point de départ et de fin du délai global maximum de paiement
   1. 2.1 Cas généraux
      1. 2.1.1 Cas général : Le service est fait et la facture est reçue
      2. 2.1.2 La facture est reçue par la personne désignée au marché alors que les prestations ne sont pas encore exécutées ou la date de réception n'est pas certaine
      3. 2.1.3 Le paiement concerné porte sur le solde d'un marché public de travaux
      4. 2.1.4 Echelonnement dans le temps des phases successives
   2. 2.2 Cas particuliers
      1. 2.2.1 Marchés industriels ou de prestations intellectuelles passés par le ministère de la défense
   3. 2.3 Le délai prend fin au moment du paiement par le comptable
   4. 2.4 Le délai maximum de paiement d'une indemnité de résiliation
   5. 2.5 Les documents contractuels peuvent prévoir des délais de paiement spécifique
3. 3 Suspension du délai de paiement
4. 4 Précisions du contrat sur les délais de paiement applicables

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