Délai global de paiement des marchés publics

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Définition


Le délai global de paiement (DGP) constitue le délai imparti à la personne publique pour payer le titulaire du marché public, fixé dans les pièces du marché mais ne pouvant excéder 30 jours depuis le 1er juillet 2010 pour les pouvoirs adjudicateurs (non repris par l'ordonnance et son décret d'application, simple réérence au régime général).

Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais qu'il prévoit fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration de ce délai.
Le délai de paiement se décompose en deux parties : 
    • le délai de mandatement (20 jours pour les collectivités locales) 
    • le délai de paiement accordé au comptable public (10 jours).
Le délai peut être suspendu une fois lorsque des pièces indispensables pour le mandatement n’ont pas été fournies par l’entreprise à compter de la date de la demande de ces pièces complémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à leur obtention par la personne publique.

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