Décomptes : projet de décompte, décompte provisoire, décompte final, DGD - marchés publics

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Définition

Le décompte est un document écrit remis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au titulaire du marché qui constate les sommes dues au titre de l'exécution du marché.

Les CCAG distinguent plusieurs catégories de décomptes, provisoires ou mensuels et définitifs :
Le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle ou périodique, sous la forme d'un projet de décompte (ou décompte provisoire).
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel et donne lieu au versement d'acompte.

Après réception des prestations faisant l'objet du marché ou, si le marché est fractionné, d'une phase assortie d'un paiement partiel définitif, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel ou périodique afférent au(x) dernier(s) mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier.

Le projet accepté ou rectifié par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devient alors le décompte final.
Le pouvoir adjudicateur ou son représentant établit le décompte général à fin de solde du marché. Par la signature du décompte général sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif (DGD) du marché. Les marchés faisant l'objet de paiement partiels définitifs ne font pas l'objet de DGD.

Méthodes et techniques d'achats


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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 92, 97, 99 du Code des marchés publics
Article 11 des CCAG ; Article 13 du CCAG travaux

Clausier contractuel


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Régime juridique du décompte général (DGD) dans les marchés publics


■ ■ ■ Conséquences du caractère définitif du décompte général. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties

Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif (CE, 20 mars 2013, n° 357636, Centre hospitalier de Versailles).

Après la transmission au titulaire d'un marché de travaux publics du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut lui réclamer, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans ce décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général. Il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves (CE, 6 novembre 2013, n°361837).

■ ■ ■ Contestation des décomptes. Voir mémoire de réclamation

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