Décomptes : projet de décompte, décompte provisoire, décompte final, DGD - marchés publics

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Définition

Le décompte est un document écrit remis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au titulaire du marché qui constate les sommes dues au titre de l'exécution du marché.

Les CCAG distinguent plusieurs catégories de décomptes, provisoires ou mensuels et définitifs :
Le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle ou périodique, sous la forme d'un projet de décompte (ou décompte provisoire).
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel et donne lieu au versement d'acompte.

Après réception des prestations faisant l'objet du marché ou, si le marché est fractionné, d'une phase assortie d'un paiement partiel définitif, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel ou périodique afférent au(x) dernier(s) mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier.

Le projet accepté ou rectifié par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devient alors le décompte final.
Le pouvoir adjudicateur ou son représentant établit le décompte général à fin de solde du marché. Par la signature du décompte général sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif (DGD) du marché. Les marchés faisant l'objet de paiement partiels définitifs ne font pas l'objet de DGD.

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