Déclaration sans suite - marchés publics

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Définition

La déclaration sans suite consiste, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, à abandonner la procédure de passation du marché. La déclaration sans suite ne doit pas être confondue avec la déclaration d’infructuosité.

Conformément à l’article 98 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la procédure peut être déclarée sans suite à tout moment. Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.

Techniques d'achats


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Réglementation


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