Marchés globaux de performance - marchés publics

Définition

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 5 de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009 en matière de réduction des consommations d'énergie, l'article 73 du code des marchés publics crée deux nouvelles formes de contrats globaux :
  •  les marchés de réalisation et d'exploitation ou maintenance ;
  •  les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou maintenance.
Le dispositif n'est toutefois pas limité à la seule performance énergétique. Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s'agir, par exemple, d'objectifs définis en termes de niveau d'activité, de qualité de service ou d'incidence écologique.

L'ordonnance 2015-899 et ses décrets d'application en reprennent le dispositif.

Techniques d'achats


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Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs à la commande publique

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Modèles de contrats de performance

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