Contrats de travail - marchés publics - exceptions

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition


Les contrats par lesquels sont recrutés les personnels bénéficient d'une exclusion du champ d'application des textes relatifs aux marchés publics à la condition qu’ils présentent les caractéristiques d’un contrat d’emploi. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Cette notion recouvre le cas où la personne publique souhaite recruter par elle-même des agents ou des employés, sans passer par un quelconque intermédiaire.

La qualification de contrat de travail suppose donc que soient réunis trois critères : un travail pour le compte d’autrui ; un travail rémunéré ; un lien de subordination (élément majeur du contrat, le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur).

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains sur vos marchés

Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC

Comments