Contrat d'entreprise - sous-traitance - marchés publics

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Définition


Le contrat d'entreprise est un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux, de prestations de services ou la fourniture de produits réalisés spécialement pour répondre aux besoins du cocontractant, c’est-à-dire d’un contrat de louage d’ouvrage ou industriel tel que défini à l’article 1710 du Code civil. Tel est le cas des marchés industriels, des marchés de travaux ou des marchés de services.

L'existence d'un contrat d'entreprise est la condition à l'application de la loi de 1975 modifiée régissant la sous-traitance des contrats, notamment des marchés publics. Les marchés de fournitures ne remplissant pas les critères du contrat d'entreprise, ils ne relèvent pas du régime de la sous-traitance.

Techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Analyse de la chaîne de valeur

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics
Article 3.6 des CCAG

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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