Définition
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
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■ ■ ■ Désordres esthétiques. Ne sont pas réparables dans ce cadre les désordres purement esthétiques qui ne nuisent pas à la solidité de l'ouvrage (Cass. civ. 3, 13 février 1991).
Le cas des travaux de peinture : les peintures ayant un rôle purement esthétique, elles ne constituent pas un "ouvrage" ni un "élément d'équipement" au sens du Code civil (Cass. civ. 3, 27 avril 2000, n° 98-15970 ; Cass. civ. 3, 16 mai 2001, n° 99-15062). Ainsi, en cas de travaux de peinture mal exécutés, il convient de se tourner vers le régime de la responsabilité contractuelle.
Toutefois, le Conseil d'Etat apprécie les conséquences liées aux malfaçon des travaux de peinture sur la destination de l'ouvrage. Par exemple, le décollement du revêtement en résine de synthèse s'était révélée la présence de poussières de béton et que, par son importance, ce désordre, appelé à se généraliser à toute la surface de l'atelier, était de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination (CE, 11 juill. 2001, n° 214206) ; tel n'est pas le cas de simples peinture extérieure des huisseries d'un bâtiment (CE, 18 juin 1997, n° 126612)
■ ■ ■ Qualification du contrat de louage d'ouvrages. Alors même qu'une convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil (CE, 21 février 2011, Centre hospitalier de l'ouest guyanais, n° 330515).
Responsabilité décennale des constructeurs
Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans (CE, 11 déc. 2013, n° 364311)
■ ■ ■ Vices apparents au jour de la réception. La garantie décennale ne joue pas lorsque les vices sont apparents lors de la réception des travaux. L'apparence des vices peut toutefois être déduite de leur connaissance. Les désordres affectant les parties d'un terrain de golf recouvertes de gazon connus du maître d'ouvrage doivent être regardés comme apparents, nonobstant la présence d'une couverture végétale lors des opérations de réception (CE, 28 janvier 2011, Syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise, n° 330693, T. Lebon).
■ ■ ■ Dommages résultant de travaux réalisés dans un immeuble voisin de celui objet du marché. La responsabilité décennale n’est engagée que pour les vices qui ont soit rendu l’immeuble objet du marché impropre à sa destination, soit compromis sa solidité.
En l’espèce, les désordres incriminés survenus dans les appartements d’un immeuble voisin, bien que provenant de travaux compris dans le marché, n’affectaient pas toutefois l’immeuble objet du marché et ne le rendaient pas impropre à sa destination. Dès lors, ces dommages n’étaient pas au nombre de ceux dont réparation pouvait être demandée en vertu des principes énoncés aux articles 1792 et 2270 du code civil. La Compagnie n’était ainsi pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs au titre de la responsabilité décennale (CAA Paris, 13 novembre 2007, COMPAGNIE ALBINGIA, n° 05PA02385, Tables Lebon).
■ ■ ■ Normes de sécurité. Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue un désordre susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs (CE, 23 juill. 2010, INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, n° 315034).
■ ■ ■ Dommages évolutifs. Les dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans (CE, 31 mai 2010, Cne de Parnes, n° 317006).
■ ■ ■ Travaux de réfection. La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination (CE, 11 déc. 2013, n° 364311)
■ ■ ■ Prescription de l'action en garantie décennale. Dans le cadre de l'apparition de désordres postérieurement à la réception des travaux, la saisine du juge des référés par le maitre d'ouvrage, en vue de la désignation d'un expert, interrompt la prescription de la garantie décennale en application de l'article 2244 du code civil (CE, 5 octobre 2015, n° 383814).
■ ■ ■ Equipements de l'ouvrage. La Cour de Cassation a jugé que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cour de Cassation 15 juin 2017 n°16-19.640).
Responsabilité décennale du fournisseur
Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ».
■ ■ ■ Responsabilité du fabriquant. La Cour, pour la première fois, a prononcé la condamnation d’un fournisseur au titre de cette garantie, admettant que le maître d’ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale du fabricant bien qu’il ne soit pas lié par un contrat avec ce dernier (CAA Paris, 9 juillet 2009, SOCIÉTÉ INEO EI-IDF, N° 08PA02756, Tables Lebon).
Le fournisseur n’est pas à proprement parler un constructeur ; sa responsabilité décennale n’est donc pas engagée sur le fondement de l’article 1792-1, comme tel est le cas pour les constructeurs, mais sur l’article 1792-4
Le Conseil d’Etat avait admis la responsabilité civile décennale d’un fournisseur en recourant à la notion de stipulation pour autrui (CE, Commune de Bresse, 20 décembre 1989, n° 50815 ).
■ ■ ■ Utilisation d'un matériau. Tout en rappelant que le maitre d'ouvrage est fondé à engager "la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance", le Conseil d'Etat a considéré que le simple emploi d'un matériau (stabilisant de sols en l'espèce) ne pouvait être "qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage, ou d’élément d’équipement" (CE, 21 octobre 2015, n° 385779).