Garantie conventionnelle contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" ;

Article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".


   Recevabilité de l'action en garantie contre les vices cachés. Une action en garantie des vices cachés peut être engagée par la personne publique devant le juge administratif, sur fondement des dispositions du code civil, contre le titulaire d'un marché public de fournitures dans un délai de deux ans.  
"La cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application des dispositions précitées sans les adapter au droit des marchés publics ; qu'elle n'a pas non plus entaché son arrêt d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'en l'espèce le Centre Hospitalier de la Région d'Annecy n'avait pas invoqué la garantie des vices cachés dans un " bref délai " au sens de l'article 1648 précité, dès lors qu'elle ne l'a invoquée qu'en appel, soit plus de six ans après la découverte des vices en cause" (CE, 24 nov. 2008, Centre Hospitalier de la Région d'Annecy, n° 291539 ; voir aussi : TA Nice, 1er février 2008, Société Stiram, n° 0404384). A l'époque des faits, le code civil ne prévoyait qu'un "bref délai" ; notion abandonnée par l'Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3
  Exemple d'application : véhicules. Le véhicule, livré en juillet 2004, a été immobilisé une première fois en septembre 2004, puis à de nombreuses reprises en 2005. Le caractère récurrent des incidents a révélé l’existence d’un vice de conception que l’acheteur ignorait lors de la vente. L’action tendant à obtenir réparation, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, a été considérée comme introduite dans un bref délai au sens de l’article 1645 du même code (la requête a été enregistrée le 16 décembre 2005) dès lors que la société cocontractante a encore indiqué, en novembre 2005, au Centre de long séjour que des réparations avaient été effectuées sur le véhicule. La société est condamnée à payer le prix neuf du véhicule, le Centre devant restituer ledit véhicule au titulaire du marché (TA Nice, 1ère chambre, 5 décembre 2008, Centre de long séjour de Vallauris, n° 0506667, Lettre n° 09/2009).
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