Garantie conventionnelle contre les vices cachés - Marchés publics

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" ;

Article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".


   Recevabilité de l'action en garantie contre les vices cachés. Une action en garantie des vices cachés peut être engagée par la personne publique devant le juge administratif, sur fondement des dispositions du code civil, contre le titulaire d'un marché public de fournitures dans un délai de deux ans.  
En savoir plus : https://www.code-commande-publique.com/garantie-contre-les-vices-caches/
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