Différends entre les parties au marché

Définition

Les différents CCAG organisent une procédure pré-contentieuse de réclamation en cas de différend, c'est à dire de litige, entre l'entreprise et le pouvoir adjudicateur. Cette procédure doit être suivie sous peine d'irrecevabilité de l'action, faute de liaison du contentieux, et s'oppose à ce que l'administration émette directement un titre exécutoire en recouvrement des sommes dues sans respecter cette procédure contractuelle

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

CCAG

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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