Textes associés

Code des marchés publics 2006 
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié

Article 12 

Modifié par DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 2

I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :

1° L'identification des parties contractantes ;

2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;

3° La définition de l'objet du marché ;

4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;

5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;

8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;

9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;

10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 47 ;

11° La date de notification du marché ;

12° La désignation du comptable assignataire ;

13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.

II.-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché :

1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.

III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent article.

Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles de l'accord-cadre.

IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats des phases précédentes.

V.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Voir aussi : 

• Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Ordonnance de 2015

Selon la DAJ, malgré l'absence d'obligation de la mention du comptable selon la nouvelle réglementation, il apparaît toutefois toujours utile, pour les personnes morales dotées d’un comptable public de désigner le comptable assignataire dans les pièces du marché ; une telle mention étant au demeurant obligatoire sur l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité dans le cadre d’une cession ou d’un nantissement de créances (art. 127 du décret - DAJ fiche pratique, Le comptable assignataire, 5 janvier 2017).

Contrôle de la légalité externe des actes

Un contrat écrit doit être communiqué au comptable public dès lors que le montant des prestations du marché est supérieur à 15 000 € HT, seuil à compter duquel le marché doit être conclu sous forme écrite. Le comptable n’a pas le pouvoir de juger la légalité du contrat, mais simplement la régularité des pièces justificatives (DAJ, rapport d'activité 2012, p. 75).

Nota : décret 2015-1163 du 17 septembre 2015 applicable au 1er octobre 2015 : "Au premier alinéa de l'article 11, au III de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au III de l'article 203, aux I et II de l'article 212 et au premier alinéa de l'article 254 du code des marchés publics, la somme de 15 000 euros HT est remplacée par la somme de 25 000 euros HT"

■ ■ ■ Contrôle de la régularité externes des pièces justificatives. Le comptable public, en application de l’article  19 du décret de 2012 (anciennement, article 12 du décret précité de 1962), est tenu d’effectuer plusieurs contrôles avant de payer les dépenses publiques locales. Ces contrôles engagent sa responsabilité personnelle et pécuniaire et portent sur la légalité externe des actes qui lui sont soumis.

Les contrôles du comptable sont limités par le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Sur ce fondement, il lui est interdit de « subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur ». Ainsi, les comptables publics doivent se limiter à la seule appréciation de l’existence et de la régularité des pièces justificatives du paiement (cf. article D. 1617-19 du CGCT).

■ ■ ■ Le comptable public n’est pas juge de la légalité interne des actes des collectivités territoriales. Si le comptable public est garant de la légalité externe des actes sur lesquels il exerce ses contrôles en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, il n’est pas pour autant autorisé à se faire juge de la légalité interne des actes qui lui sont soumis.

L’article L. 1617-2 du CGCT prévoit que « le comptable d’une commune, d’un département ou d’une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. »

La jurisprudence administrative énonce clairement que « les comptables publics ne sont autorisés à vérifier la légalité des pièces justificatives que dans la limite des contrôles dont ils sont personnellement et pécuniairement responsables » (Conseil d’État, 5 février 1971, Balme, req. n° 71173 ; Conseil d’État, 21 octobre 2009, Ministre du Budget, req. n° 306960 ; Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat).

■ ■ ■  Effet d'un certificat administratif. « dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense » (CE, 13 févr. 2012, Min. du Budget, n° 340698).