Comptable assignataire - marchés publics

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Définition

Le comptable assignataire est le comptable public désigné obligatoirement par les pièces constitutives du marché exécutant les opérations comptables du pouvoir adjudicateur concerné, conformément au règlement général sur la comptabilité publique (décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962). Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. C’est un fonctionnaire de l’État dépendant du corps des comptables du Trésor. Il tient le compte de gestion de la collectivité.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ne font plus obligation de désigner le comptable assignataire dans les documents constitutifs du marché comme l'imposait l’ancien article 12 du Code des marchés publics.

En revanche, une telle mention demeure obligatoire sur l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité dans le cadre d’une cession ou d’un nantissement de créances (art. 127 du décret 2016-360). 

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