Cession du marché - transfert - marchés publics

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Définition

La cession « doit s’entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant du précédant contrat » par « une personne morale distincte du titulaire initial dudit contrat » (CE, avis, 8 juin 2000, AJDA 2000, p. 758, obs Richer).

Entendue comme le transfert de l'ensemble du service objet du contrat, la cession de contrats par lesquels un délégataire se décharge sur un tiers de certaines prestations ne constituent pas une cession mais une subdélégation (QE n° 9105, JO AN (Q) n° 35, 31 août 1998, p. 4818) ou, appliqué aux marchés, une sous-traitance.

La cession d'un contrat implique le changement de titulaire. Le cessionnaire doit être une personne physique ou morale juridiquement distincte du cédant. Il semble que la distinction en la matière doive également être recherchée au regard du rôle accessoire ou essentiel du tiers dans l'excution du contrat. Il y aurait cession dès lors que les droits et obligations transférées conduisent le titulaire à perdre "la direction générale et la responsabilité e l'entreprise" (CE, 11 juill. 1941, hôpital de Cheuny)

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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

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