Cession de créance - marchés publics

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Définition

La cession de créance est un contrat de droit privé par lequel le titulaire transfère à un tiers, généralement une banque, qu'il détient sur un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde.
Les sommes dues par la personne publique sont à partir de la cession de créance payées au cessionnaire dès lors que la cession de créance a été notifiée au comptable assignataire.

L’acceptation de tout nouveau sous-traitant doit donner lieu à la révision de l’assiette de la cession de créance du titulaire, c'est à dire au cantonnement à la partie qu’il ne sous-traite pas.

Techniques d'achats


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Textes essentiels


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