Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

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Définition

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est le document contractuel regroupant l’ensemble des stipulations d'ordre juridique et financières régissant l'exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d'exécution, les modalités de vérifications, etc.
Ce document, qui est complété par un CCTP, est fourni dans le dossier de consultation des Entreprises.

Techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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Textes associés

Code de la commande publique


Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019


Titre 1er : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre II : Contenu du marché

Section 1 : Règles générales

Article R2112-2

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés

Article R2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge

Régime juridique : déroger au CCAG dans le CCAP


■ ■ ■ Dérogations en cours d'exécution. Les parties peuvent décider de déroger aux CCAG en cours d'exécution d'un marché, notamment par voie d'avenant (CE 25 mars 2002, Sté GTM International et Sté GTM Réunion, n° 187885, Lebon 113).

■ ■ ■  Récapitulation des dérogations. Le juge administratif a pu admettre qu'une clause non récapitulée dans le dernier article du CCAP ne peut valoir dérogation aux clauses contraires prévues par le CCAG (CAA Bordeaux, 28 mai 2001, SARL Martinet, n° 97BX00327).

■ ■ ■ Dérogations au CCAG : impact de l'absence de références aux articles auxquels il est dérogé. l'obligation prévue par le code des marchés publics d'indiquer dans les documents particuliers les articles des documents généraux auxquels il est dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation (CAA Marseille, 26 févr. 2018, n° 17MA00263 ; CE, 31 juillet 1996, n° 124065)

Articles connexes