Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Titre 1er : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre II : Contenu du marché

Section 1 : Règles générales

Article R2112-2

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés

Article R2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge

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Régime juridique : les cahiers des clauses administratives générales : PI, FCS, MI, TIC, Travaux

Les documents généraux tels les cahiers des clauses administratives ou techniques générales n’ont de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s’y réfèrent (CE, 27 mars 1998, Sté d’assurances La Nantaise et l’Angevine réunies », n° 144240). L’approbation des CCAG par arrêté ministériel et leur publication au Journal officiel présente l’avantage de les rendre opposables sans qu’il soit nécessaire de les joindre aux documents de la consultation, sous réserve bien sûr que le CCAP y renvoie.

A noter que le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil est supprimé. Chaque fascicule fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature, chaque maître d’ouvrage public est libre de s’y référer, au même titre que les différents CCAG.

Précision : les marchés lancés avant la publication de l’arrêté du 28 mai 2018 et qui faisaient référence à un ou plusieurs fascicule du CCTG demeurent soumis à leur version antérieure issue de l’arrêté du 30 mai 2012.

Le choix du CCAG est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur, il ne peut se référer qu’à un seul CCAG par marché. Les dérogations au CCAG, s’il y a lieu, doivent être récapitulées dans le CCP ou le CCAP.