Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

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Définition

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont un recueil de clauses rédigées par le ministère chargé de l’Economie et approuvés par arrêté. Ils fixent les stipulations contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité, palliant l'absence de stipulation du CCAP pour les marchés qui y font référence.

Les cahiers des clauses administratives générales sont en quelque sorte des conditions générales d'achats. Ils n'ont toutefois de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s'y réfèrent.

Il existe cinq CCAG :
Le CCAG travaux a été modifié par L'arrêté du 3 mars 2014, afin notamment de réduire les délais de paiement du DGD.

Le choix du CCAG est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur, il ne peut se référer qu'à un seul CCAG par marché. Les dérogations au CCAG, s’il y a lieu, doivent être récapitulées dans le CCP ou le CCAP.

Consultez les nouveaux CCAG mis en forme

CCAG Fournitures courantes et services
CCAG Technologie de l'information et de la communication

CCAG Travaux
CCAG Marchés industriels

CCAG Propriété intellectuelle
Cahiers des clauses techniques générales

Réglementation en vigueur

Code de la commande publique


Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019


Titre 1er : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre II : Contenu du marché

Section 1 : Règles générales

Article R2112-2

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés

Article R2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge

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Code de la commande publique commenté


Régime juridique : les cahiers des clauses administratives générales : PI, FCS, MI, TIC, Travaux

Les documents généraux tels les cahiers des clauses administratives ou techniques générales n’ont de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s’y réfèrent (CE, 27 mars 1998, Sté d’assurances La Nantaise et l’Angevine réunies », n° 144240). L’approbation des CCAG par arrêté ministériel et leur publication au Journal officiel présente l’avantage de les rendre opposables sans qu’il soit nécessaire de les joindre aux documents de la consultation, sous réserve bien sûr que le CCAP y renvoie.

■ ■ ■ Contrat administratif – Référence aux CCAG. Le renvoi au cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et de services et l’application du cahier des clauses administratives particulières du CNES doivent être regardés comme introduisant dans ces contrats des clauses impliquant dans l’intérêt général qu’ils relèvent d’un régime exorbitant de droit public (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 05/02/2018, 414846).

■ ■ ■ Des documents dépourvus de portée juridique par eux même – insusceptibles de recours. Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n’est pas obligatoire pour les parties au contrat. Par suite l’arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief, son annulation ne peut être demandée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 30 déc. 2009, Sté Aquitaine Bio Teste, n° 319343 position antérieure, abandonnée : CE, 2 juill. 1982, Conseil national de l’ordre des architectes, n° 16692 : Rec. CE 1982).

En revanche, le juge de cassation contrôle l’interprétation que les juges du fond ont donnée des stipulations des CCAG (CE, 27 mars 1998, Sté d’assurances La Nantaise et l’Angevine réunies », n° 144240).

■ ■ ■ Opposabilité. Même si le CCAP renvoie à quelques stipulations du CCAG, l’absence d’un renvoi général du cahier des clauses administratives particulières au cahier des clauses administratives générales (CCAG) ne permet pas de de faire application de ses stipulations contractuelles (CAA Paris 12 juin 2018, req.n°17PA00910).

■ ■ ■ Inopposabilité au sous-traitant. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ; ses dispositions ne peuvent, dès lors, être opposées au sous-traitant qui n’est pas partie à ce contrat. Le sous-traitant n’est ainsi pas soumis aux procédures préalables à la saisine du tribunal administratif prévues par l’article 50 du cahier des clauses administratives générales (CE, 3 mars 2010, Sté PRESSPALI SPA, n° 304604)

■ ■ ■ Interprétation des clauses par le juge administratif. Le juge administratif a, en matière de délégation de service public, étendu son contrôle à l’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type, désormais abrogé (CE 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557).

■ ■ ■ Dérogations au CCAG. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché qui constitue le principal document contractuel applicable au marché, inclut, au nombre des pièces contractuelles, les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) approuvé par l'arrêté ministériel du 8 septembre 2009 en leur version en vigueur au premier mois d'établissement des prix stipulés au marché ce qui implique qu'il s'agit de la version de ce document résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, sous réserve, en outre et quand bien même n'y seraient-elles pas énumérées de manière exhaustive à l'article 10 du CCAP, des dérogations qui y seraient apportées (CAA Nancy, 11 janvier 2019, n° 18NC01459). 

Historique

  • Un arrêté du 28 mai 2018 est venu mettre à jour les différents fascicule du CCTG, applicables aux marchés de génie civil et abroger le précédent arrêté du 30 mai 2012 qui définissait leur consistance.
A noter que le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil est supprimé. Chaque fascicule fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature, chaque maître d’ouvrage public est libre de s’y référer, au même titre que les différents CCAG.
Précision : les marchés lancés avant la publication de l’arrêté du 28 mai 2018 et qui faisaient référence à un ou plusieurs fascicule du CCTG demeurent soumis à leur version antérieure issue de l’arrêté du 30 mai 2012.

  • Le CCAG travaux a été modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, afin notamment de réduire les délais de paiement du DGD.
Le choix du CCAG est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur, il ne peut se référer qu’à un seul CCAG par marché. Les dérogations au CCAG, s’il y a lieu, doivent être récapitulées dans le CCP ou le CCAP.