Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

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Définition

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont un recueil de clauses rédigées par le ministère chargé de l’Economie et approuvés par arrêté. Ils fixent les stipulations contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité, palliant l'absence de stipulation du CCAP pour les marchés qui y font référence.

Les cahiers des clauses administratives générales sont en quelque sorte des conditions générales d'achats. Ils n'ont toutefois de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s'y réfèrent.

Il existe cinq CCAG :
Le CCAG travaux a été modifié par L'arrêté du 3 mars 2014, afin notamment de réduire les délais de paiement du DGD.

Le choix du CCAG est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur, il ne peut se référer qu'à un seul CCAG par marché. Les dérogations au CCAG, s’il y a lieu, doivent être récapitulées dans le CCP ou le CCAP.

Consultez les nouveaux CCAG mis en forme

CCAG Fournitures courantes et services
CCAG Technologie de l'information et de la communication

CCAG Travaux
CCAG Marchés industriels

CCAG Propriété intellectuelle
Cahiers des clauses techniques générales

Régime juridique : les cahiers des clauses administratives générales : PI, FCS, MI, TIC, Travaux

Les documents généraux tels les cahiers des clauses administratives ou techniques générales n'ont de force juridique obligatoire que dans la mesure où les parties s'y réfèrent (art. 13 CMP 2006 ; CE, 27 mars 1998, Sté d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies", n° 144240). L'approbation des CCAG par arrêté ministériel et leur publication au Journal officiel présente l’avantage de les rendre opposables sans qu’il soit nécessaire de les joindre aux documents de la consultation, sous réserve bien sûr que le CCAP y renvoit.

■ ■ ■  Des documents dépourvus de portée juridique par eux même - insusceptibles de recours. Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat. Par suite l'arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief, son annulation ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir (CE, 30 déc. 2009, Sté Aquitaine Bio Teste, n° 319343 position antérieure, abandonnée : CE, 2 juill. 1982, Conseil national de l'ordre des architectes, n° 16692 : Rec. CE 1982).

En revanche, le juge de cassation contrôle l'interprétation que les juges du fond ont donnée des stipulations des CCAG (CE, 27 mars 1998, Sté d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies", n° 144240).

■ ■ ■  Inopposabilité au sous-traitant. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal ; ses dispositions ne peuvent, dès lors, être opposées au sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat. Le sous-traitant n'est ainsi pas soumis aux procédures préalables à la saisine du tribunal administratif prévues par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CE, 3 mars 2010, Sté PRESSPALI SPA, n° 304604)

■ ■ ■  Interprétation des clauses par le juge administratif. Le juge administratif a, en matière de délégation de service public, étendu son contrôle à l'interprétation des cahiers des charges des contrats d'exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type, désormais abrogé (CE 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557).

Conditions générales spécifiques à certaines entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs

RATP

SNCF / RFF