Bulletin officiel d'annonce des marchés publics (BOAMP)

Définition 

Le bulletin officiel d'annonce des marchés publics est une publication officielle française dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence, obligatoirement imposée pour les marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT. Le BOAMP assure la publication des avis d'appels publics à la concurrence à l'échelle nationale. Il en existe une version papier et une version électronique.   

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 26 et 40 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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Régime juridique 
■ ■ ■ Tarification. A compter du mois de juillet 2011, la tarification à la ligne est abandonnée au profit d'un forfait par "unités de publication" (UP). La publication d’un avis initial de marché public à procédure adaptée (MAPA) coûte 1 UP, tout comme un avis rectificatif ou un avis d’annulation.
L’avis initial national ou de délégation de service public se facture 8 UP, l’avis initial européen étant quant à lui fixé à 10 UP par l’arrêté du 29 décembre 2010. 1 UP a une valeur fixée à 90 €. Un système de forfaits dégressifs selon le nombre d’UP acquis a été mis en place : les 16 UP coûteront 1 350 €, alors que le forfait de 552 UP reviendra à 43200 € (Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative ; Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) )
Sur la légalité des articles 12 et 30 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, ainsi que l'arrêté du 27 août 2011, relatifs à la publication des avis d’appel public à la concurrence, cf. CE, 29 oct. 2012, Groupe Moniteur, n° 353663.

Articles connexes

Textes associés

  • Article 26 et 40 du code des marchés publics
  • Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR : EFIM1119972A (version pdf)

Liens externes