Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement
Présentation
Le code des marchés publics de 2006 prévoyait un mécanisme de recours à d'autres prestataires que les titulaires d'un marché à bons de commande ou d'un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence pour des montants encadrés.
Nota : ni l'ordonnance 2015-899 et ses décrets d'application, ni le code de la commande publique ne reprennent le mécanisme.