Attribution du marché

Définition


L'attribution est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse après que la CAO (pour les collectivités) se soit prononcée sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

L'attribution du marché est conditionnée par la vérification de la situation fiscale et sociale de l'attributaire

L'attribution est révélée par la signature du marché par le pouvoir adjudicateur, après délibération éventuel des instances l'y autorisant et, pour les procédures formalisées, après le respect du délai de stand still.


Stratégie achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Techniques d'analyse des offres

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Article 46 du Code des marchés publics

Clauses types


Clausier DCE CCAP CCTP RC AAPC

Clauses relatives à l'évaluation des offres (RC)