Appel d'offres restreint - marchés publics

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Définition

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. Cette procédure se décompose en deux temps :
  • le premier temps est consacré à la sélection des candidatures sur des critères objectifs prédéfinis, suite à la publication d’un avis de marché ;
  • le second temps ne concerne que les entreprises présélectionnées, invitées à présenter une offre.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent fixer un nombre minimum de candidats qui seront admis à présenter une offre. Ce nombre ne peut être inférieur à 5 pour les seuls pouvoirs adjudicateurs.

Il peut également fixer un nombre maximum. Dans ces conditions, si le nombre de candidatures recevables est supérieur au nombre maximum indiqué dans l’avis de marché, seules seront admises les entreprises classées dans l’ordre décroissant jusqu’à ce nombre maximum.

Méthodes et techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Appel d'offres ouvert ou restreint ?

Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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