Affacturage

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Définition

L’affacturage, régie par les articles 1249 à 1251 du Code civil, est une opération consistant en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor (ou affactureur), qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. En outre, la société d’affacturage peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. Les factors ont alors le statut d’établissement de crédit. Les différentes prestations offertes par un factor sont (Rapport 2006, Observatoire des délais de paiement, p. 15) :
  • la surveillance de la solvabilité des clients,
  • la garantie contre le risque d’impayés,
  • la gestion des comptes clients (encaissements, relances, remises en banque, recouvrement),
  • le financement des créances commerciales. L’achat des factures est réalisé généralement par subrogation (Code Civil Art.1250) ou par la cession Dailly, et leur financement par un règlement anticipé.
Dans le cadre de cette opération, la personne publique est le débiteur cédé. La subrogation lui est opposable dès lors que l'acte de cession de créances lui est notifié. La personne publique se devra par la suite établir un mandat de paiement au nom du créancier subrogé en mentionnant les références du créancier subrogeant. Les mentions présentent sur la factures suffisent pour autoriser le comptable public à payer les sommes dues à l'affactureur. 

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