Affacturage

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Définition

L’affacturage est une opération consistant en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor, qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. En outre, la société d’affacturage peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. Les factors ont alors le statut d’établissement de crédit. Les différentes prestations offertes par un factor sont (Rapport 2006, Observatoire des délais de paiement, p. 15) :
  • la surveillance de la solvabilité des clients,
  • la garantie contre le risque d’impayés,
  • la gestion des comptes clients (encaissements, relances, remises en banque, recouvrement),
  • le financement des créances commerciales. L’achat des factures est réalisé généralement par subrogation (Code Civil Art.1250) ou par la cession Dailly, et leur financement par un règlement anticipé.

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Article 106 à 110 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


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Régime juridique

■ ■ ■  Le factor subrogé dans les droits du titulaire ne saurait avoir plus de droit que le subrogeant. Par suite, il ne peut exiger de la personne publique maître d’ouvrage que le versement d’acomptes dus à l’entrepreneur principal à partir de décomptes mensuels acceptés ou rectifiés par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions du code des marchés publics et aux stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (TA Nice 1ère chambre, 23 juin 2006, Société GE Capital Finance Sofirec, n° 0102216, Lettre n° 2/2006).

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