Admission des prestations du marché

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition 


L'admission est la décision prise, après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserve, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ du délai de garantie.
  • Pour les marchés faisant référence au CCAG FCS, l’admission peut être expresse ou tacite, en cas de silence de plus de quinze jours à compter de la livraison.
  • Pour les marchés industriels, de prestations intellectuelles, de TIC ou de travaux, l’admission prend le nom de « réception ».
Les prestations faisant l'objet du marché public sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché. Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché public. A défaut d'indication dans le marché, les opérations de vérification sont effectuées selon les usages de la profession pour les fournitures courantes.

Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés, par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, sur les prestations livrées au titre du marché public.

En cas de réserves, la décision d'admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix. 

Méthodes et techniques d'achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains dans vos marchés publics

Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Articles 2 et 25 CCAG FCS

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Clauses relatives à la réception (CCAP)