Textes associés

CCAG FCS
Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services 

11. 6. 1. La remise d'une demande de paiement intervient : 
― soit aux dates prévues par le marché ; 
― soit après l'admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ; 
― soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s'effectuent de façon continue. Le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci ; 
― soit aux dates prévues pour le versement d'acomptes. 

11. 8. 1. La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d'admission. 
La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations fournies, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché. 

23. 2. Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 1 ci-dessus sont exécutées par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après. 
Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est de quinze jours. Passé ce délai, la décision d'admission des fournitures ou des services est réputée acquise. 

25. 1. Admission : 
Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché.L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison. 

Régime juridique

Le marché doit indiquer les personnes chargées de l’admission des prestations ainsi que la forme que celle-ci doit prendre. S’agissant des marchés à bons de commande, il est souhaitable que les prestataires puissent identifier très précisément le service qui passe les commandes, celui qui signe les bons de livraison, celui qui prononce l’admission et celui qui reçoit les factures. Il convient également de bien distinguer la date de livraison et la date d’admission (CMPE, rapport d'activité 2009, p. 36).

■ ■ ■ Frais d'admission. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché public, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.

Toutefois, lorsqu'une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l'autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.

Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.

■ ■ ■ Présence du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter.

L'absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.

Suite de l'article (abonnés)

1. 1 Décisions prises à l’issue des opérations de vérification quantitative.
2. 2 Décisions prises à l’issue des opérations de vérification qualitative.
   1. 2.1 Décision d’admission des prestations.
   2. 2.2 Décision d’ajournement de l’admission des prestations. 
   3. 2.3 Décision d’admission des prestations, avec réfaction.
   4. 2.4 Décision de rejet des prestations.

Modèle : PV d'admission des prestations

Clauses relatives aux opérations d'admission et de réception

Clausier contractuel (abonnés)

• Clauses - Admission
• Clauses - Ajournement
• Clauses - Analyses laboratoires
• Clauses - Essais
• Clauses - Livraisons
• Clauses - Opérations de vérification
• Clauses - Rejet
• Clauses - Réception
• Clauses - Réfaction
• Clauses - Surveillance en usine
• Clauses - Vérification d'aptitude et vérification de service régulier (VA / VSR)

Articles connexes