Acte d'engagement (AE) - Marchés publics

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Définition


L'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. Ce document est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

En application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.

L'acheteur peut néanmoins exiger la signature de l'acte d'engagement lors du dépôt de l'offre, sous réserve de l'avoir expressément prévu dans le règlement de consultation (QE n° 21405, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016). 

L'acte d'engagement est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire. En signant l’acte d’engagement, le candidat adhère aux clauses et spécifications du marché ou de l’accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAG, le CCAP et le CCTP).

En cas de groupement, l’acte d’engagement est un document unique qui indique :
  • pour les groupements conjoints : le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter ;
  • pour les groupements solidaires : le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

Méthodes et techniques d'achats


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Textes essentiels


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Article 11 du Code des marchés publics

Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

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