Acompte - marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition


Les acomptes sont des paiements intermédiaires rémunérant des prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte ; ils rémunèrent un service fait.

Les acomptes sont des versement effectué périodiquement au maximum tous les trois mois au titulaire d’un marché, et le cas échéant à ses sous-traitants admis à bénéficier du paiement direct, compte tenu de l'avancement constaté des prestations, du relevé des travaux exécutés ou à l'occasion de l'exécution totale ou partielle de phases de réalisation.

Leur versement est conditionné à une demande de paiement émise par le titulaire sous la forme d'un projet de décompte.

Stratégie achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Générez des gains dans vos marchés

Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes applicables aux marchés publics
Article 11 des CCAG ; Article 13 du CCAG travaux

Clauses types


Clausier DCE CCAP CCTP RC AAPC

Clauses relatives aux modalités de financement et de paiement