Accord sur les marchés publics (AMP)

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Définition

Ministère de l'Economie - DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? - Fiche technique - 2015


L’accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d’ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale, en faisant en sorte que les lois, règlementations, procédures et pratiques des États signataires (Parties à l’AMP au 1er janvier 2015 : Arménie, Union européenne, Bulgarie, Roumanie, Canada, Croatie, Corée, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, Singapour, Suisse, Taipei chinois (Taïwan)) soient plus transparentes et qu’elles n’aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d’entraîner une discrimination à l’encontre des produits ou fournisseurs étrangers.


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