Accords-cadres - marchés publics

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Définition des accords-cadres

Les accords cadres sont des contrat ayant pour objet d’établir les termes régissant les bons de commande à émettre ou les marchés à passer au cours d’une période donnée (dénommés Marchés subséquents), notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les accords-cadres sont soit mono-attributaire, soit multi-attributaires. En ce dernier cas, les opérateurs sont ultérieurement remis en concurrence.

Sont désormais considérés comme des accords-cadres les anciens marchés à bons de commande ; la distinction faite par le code des marchés publics n'ayant pas été reprise par l'ordonnance 2015-899 et son décret d'application pour unifier le régime et ainsi s'aligner sur le droit communautaire. 


Le décret 2016-360 comporte par rapport au régime précédent quatre principales évolutions :
  • les marchés à bons de commande disparaissent au profit des accords-cadres
  • l’accord-cadre peut être d'exécution mixte, pouvant s'exécuter via la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commande ; 
  • l'absence d'obligation pour les accords-cadres multi-attributaires de retenir au minimum trois titulaires ;
  • la possibilité pour l'accord cadre de prévoir que les marchés subséquents seront attribués sans remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé.

Stratégie achats


Achats publics méthodes techniques outils gains marchés ordonnance

Stratégie contractuelle : accord-cadre mono ou multi-attributaires ?



Réglementation


Code des marchés publics, li MOP, CCAG, formulaires DC1 DC2 DC3 DC4 DC5

Textes relatifs aux marchés publics


Clausier contractuel


CCAP CCTP RC AAPC Cahier des charges clauses modèles DCE

Clauses relatives aux accords cadres